TVA :

TVA 5.5% : les équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, y compris sur les travaux d’aménagement.

Il n’y a pas de condition  d’ancienneté du logement ou du local à équiper. Les installations réalisées par  HOME CONFORT entrent dans cette catégorie. (article 278 quinquies du code général des impôts (CGI), et article 30-0C de l’annexe IV au CGI, DB 3 C 2162 )

Crédit d’impôt pour les gros équipements :

les installations pour personne à mobilité réduite ( PMR ) en font parties.
Ce crédit  d’impôt est  égal à  25%  du montant  TTC porté sur la facture des travaux.
Ce montant est plafonné à :
– 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
– 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Ce montant peut être majoré de :
– 400€ pour une personne à charge
– 500€ pour le second enfant
– 600€ par enfant à partir du 3eme

Les liens utiles  crédits d’impôts :

www.minefi.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.impots.gouv.fr

LES SUBVENTIONS

Différentes  aides  ont  été mises en place  par  le  ministère de l’équipement, des transports, du logement,  du tourisme et  de la mer  ainsi  que  par   la  direction  générale  de  l’ urbanisme,  de l’habitat  et  de  la construction,  pour  vous permettre d’obtenir des subventions.

Les liens utiles subventions :

www.anah.fr
www.apa.gouv.fr
www.soliha.fr