Fiscalités et Subventions

TVA :

TVA 5.5% : les équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, y compris sur les travaux d’aménagement. Il n’y a pas de condition d’ancienneté du logement ou du local à équiper. Les installations réalisées par HOME CONFORT entrent dans cette catégorie. (article 278 quinquies du code général des impôts (CGI), et article 30-0C de l’annexe IV au CGI, DB 3 C 2162 )

Crédit d’impôt pour les gros équipements :

les installations pour personne à mobilité réduite ( PMR ) en font parties.
Ce crédit d’impot est égal à 25% du montant TTC porté sur la facture des travaux.
Ce montant est plafonné à :
– 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
– 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Ce montant peut etre majoré de :
– 400€ pour une personne à charge
– 500€ pour le second enfant
– 600€ par enfant à partir du 3eme

Les liens utiles  crédits d’impôts :

www.minefi.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.impots.gouv.fr

LES SUBVENTIONS

Différentes aides ont été mises en place par le ministère de l’ équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ainsi que par la direction générale de l’ urbanisme, de l’ habitat et de la construction, pour vous permettre d’obtenir des subventions.

Les liens utiles subventions :

www.anah.fr
www.apa.gouv.fr
www.soliha.fr